CALL FOR PAPERS/PANELS

The Constitution Act, 1982 and
Canada’s Continuing Constitutional Evolution

Regina, Saskatchewan, May 23-25, 2007

April 17, 1982 in many ways marked the culmination of Canada’s constitutional evolution as a self-governing, liberal democratic federation. With the proclamation of the Constitution Act, 1982 by Queen Elizabeth II, Canada had achieved a domestic formula for amending its constitution, a constitutional recognition of Aboriginal and treaty rights for the Aboriginal peoples of Canada, and a constitutionally protected Charter of Rights and Freedoms. Yet the evolution of our constitutional and political norms have not, in fact, ended with the proclamation of the 1982 Constitution; instead, it may even be accelerating as a consequence of the new constitutional principles enshrined in the text of that Act.

In honour of the 25th anniversary of the proclamation of the Constitution Act, 1982, the Saskatchewan Institute of Public Policy (SIPP) is organizing a conference “The Constitution Act, 1982 and Canada’s Continuing Constitutional Evolution” to be held in Regina on May 23-25, 2007. SIPP seeks to advance the public policy discourse on Canada’s continuing constitutional development by providing a forum in which scholars, practitioners, and the policy community can openly evaluate the impact that the 1982 Constitution has had on public policy and democratic politics in Canada to date and how it might continue to influence our evolution as a political community.

The Institute is seeking proposals for papers or panels (normally three thematically linked papers) that would stimulate discussion on these and related issues, including the following topics:

· the political and social forces that led to the negotiation of the Constitution Act, 1982;
· the effect of the Constitution Act, 1982 on subsequent debates over Canadian federalism and the management of intergovernmental relations;
· the roles of judges, legislators, the executive, and the public in the policy process in the Charter of Rights era;
· the effect of the Charter of Rights on Canadian notions of liberalism and political discourse about human rights, equality, and fundamental freedoms;
· the role of the Constitution Act, 1982 in the emergence of a political consciousness about Aboriginal rights and the role of Aboriginal peoples in the Canadian state;
· the effect of the 1982 amending formula on Canada’s prospects for future constitutional amendment and the need for informal constitutional evolution; and
· the influence of Canada’s constitutional evolution since 1982 on the development of other liberal democracies.

For those already planning to attend the Congresses of the Humanities and Social Sciences in Saskatoon in 2007, we would encourage you to come to Saskatchewan early and attend what promises to be an extremely interesting conference.

Please send paper abstracts of 500 to 1000 words and a one-page curriculum vitae by June 30, 2006 to sipp@uregina.ca. Enquiries can also be addressed to sipp@uregina.ca.

Institut de politique d’intérêt public de la Saskatchewan

DEMANDE DE COMMUNICATIONS/GROUPES D’EXPERTS

La Loi constitutionnelle de 1982
et l’évolution constitutionnelle constante du Canada

du 23-25 mai 2007, Regina, Saskatchewan

À bien des égards, le 17 avril 1982 marque le point culminant de l’évolution constitutionnelle du Canada en tant que fédération autonome libérale démocratique. Lorsque la Reine Élizabeth II proclame la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada a réussi à trouver une formule nationale pour amender sa constitution, à obtenir une reconnaissance constitutionnelle pour les droits ancestraux et issus de traités pour les peuples autochtones du Canada, et une Charte des droits et libertés protégée par la constitution. Mais, en fait, l’évolution de nos principes constitutionnels et politiques n’a pas pris fin avec la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982; elle aurait plutôt tendance à s’accélérer à cause des nouvelles normes constitutionnelles garanties dans le texte de la Loi.

Pour marquer le 25e anniversaire de la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, l’Institut de politiques d’intérêt public de la Saskatchewan (SIPP) organise une conférence intitulée « La Loi constitutionnelle de 1982 et l’évolution constitutionnelle constante du Canada » qui se déroulera à Regina du 23 au 25 mai 2007. SIPP cherche à faire progresser le discours de politique générale sur le développement constitutionnel constant du Canada en offrant aux universitaires, aux praticiens et à la communauté politique une tribune où ils peuvent ouvertement évaluer l’impact que la Loi constitutionnelle de 1982 a eu sur la politique générale et la politique démocratique au Canada jusqu’à ce jour et la façon dont elle pourrait continuer à influencer notre évolution en tant que communauté politique.

L’Institut demande des propositions de communications et de groupes d’experts (d’habitude, trois communications sur le même thème) qui stimuleraient la discussion sur ces questions et d’autres questions connexes, dont les sujets suivants:

· les forces politiques et sociales qui ont abouti à la négociation de la Loi constitutionnelle de 1982;
· l’effet de Loi constitutionnelle de 1982 sur les débats qui ont suivi à propos du fédéralisme canadien et la gestion des relations intergouvernementales;
· le rôle des juges, des législateurs, du pouvoir exécutif et du public dans le processus politique à l’ère de la Charte des droits et libertés;
· l’effet de la Charte des droits et libertés sur les notions de libéralisme et sur le discours politique canadiens concernant les droits de la personne, l’égalité et les libertés fondamentales;
· le rôle de la Loi constitutionnelle de 1982 dans l’émergence d’une conscience politique sur les droits autochtones et le rôle des peuples autochtones au sein de l’état canadien;
· l’effet du mode de révision de 1982 sur les perspectives d’avenir du Canada pour un amendement constitutionnel futur et le besoin d’une évolution constitutionnelle informelle; et
· l’influence de l’évolution constitutionnelle du Canada depuis 1982 sur le développement d’autres démocraties libérales.

Pour ceux d’entre vous qui prévoient déjà participer au Congrès des sciences humaines à Saskatoon en 2007, nous vous encourageons vivement à venir en Saskatchewan un peu plus tôt afin de prendre part à ce qui sera sans aucun doute une conférence extrêmement intéressante.

Veuillez faire parvenir un résumé de la communication (500 à 1 000 mots) et un curriculum vitae d’une page avant le 30 juin 2006 à sipp@uregina.ca. Vous pouvez également adresser toute demande de renseignements à sipp@uregina.ca.